Questions générales

Le choix du libre – de l’open source – est une solution à la monopolisation croissante. Il fut un temps où les semences étaient un bien commun, accessible à tous. Mais elles sont maintenant concentrées dans les mains de quelques entreprises. Les agriculteurs, et la société dans son ensemble, sont de plus en plus dépendants de ces firmes. De plus, les monopoles nuisent à l’innovation. Pire : quelques variétés largement connues réduisent la diversité vitale pour notre existence.

La licence libre (aussi appelée en anglais open source) permet à une semence d’être utilisée sans restriction de type brevets et autres protections de variétés. Cela ne signifie pas qu’il n’existe aucune restriction. Au contraire, la mention «libre» protège la semence de la privatisation ; elle reste un commun. Il existe des règles claires : un utilisateur peut semer une semence libre, la multiplier, la transmettre, et s’en servir pour faire de la sélection végétale. L’utilisateur doit accorder les mêmes droits dont il.elle a joui aux futurs détenteurs de la semence. Cela est aussi connu comme la clause «copyleft» : toute amélioration ou variétés basées sur la semence sont assujetties aux mêmes règles.

La license semence libre prévient la privatisation des ressources génétiques végétales nouvellement développées et pas encore distribuées (ex. une nouvelle variété de culture). La licence est un contrat légalement contraignant qui rend possible la poursuite en justice d’éventuelles violations. Une vague promesse ne suffit pas. La licence contribue au patrimoine commun et crée une alternative à l’hégémonie des privatisations.

Une variété inscrite est reconnue et autorisée par l’Etat. Elle remplit les conditions DHS «Distinction, Homogénéité, Stabilité». Pour de nombreuses variétés agricoles, les valeurs culturelles jouent aussi un rôle. Dans beaucoup de pays une variété doit être inscrite avant de pouvoir être vendue ou échangée. Cela inclut tous les pays de l’Union Européenne.

Une variété non inscrite n’est pas reconnue par l’Etat. Les variétés naturelles et les populations appartiennent à cette catégorie. Elle ne requiert pas d’uniformité ni de stabilité. Cela signifie que les sélectionneurs peuvent continuer à compter sur l’hétérogénéité génétique et le changement évolutif. Les variétés non inscrites de cultures importantes ne peuvent être échangées qu’en petite quantité, mais ne peuvent être vendues ou achetées. Pour des cultures de moindre importance elles peuvent être échangées librement.

La protection de variété accorde au propriétaire des droits exclusifs et lui permet d’empêcher d’autres personnes d’utiliser la variété ou éventuellement d’imposer une redevance. La protection de variété peut être accordée à de nouvelles variétés qui répondent aux critères DHS « Distinction, Homogénéité, Stabilité » et qui n’ont pas encore été distribuées.

La Licence Semence Libre présente une nouvelle alternative. Elle prévient toute revendication de droits exclusifs et contraint l’utilisateur à donner un libre accès à la variété sans frais. Tout développement ou toute variété nouvelle basés sur la semence sont sujets aux même règles. Accès libre ne signifie pas qu’une semence libre est gratuite. Il est encore nécessaire de rémunérer les acteurs de la production de semences.

Il est regrettable que ces dernières années l’Office européen des brevets ait autorisé de manière croissante le brevetage de plantes et de caractéristiques végétales qui apparaissent dans la nature ou sont le produit d’une sélection naturelle – c’est-à-dire d’une sélection sans recours au génie génétique. Cela est contraire à l’Article 53b de la Convention le brevet européen. La procédure d’attribution d’un brevet ne vérifie l’existence de droits de propriété ou la conformité au droit du requérant. En revanche, elle vérifie que la variété est nouvelle, la primeur est une condition requise. Les bureaux de brevets exécutent cette vérification en se basant sur toutes les ressources publiques disponibles. C’est pourquoi il est crucial de décrire la semence avec force détails. Ces descriptions sont immédiatement publiées et sont utilisées comme preuve dans le cas d’un litige de brevet.

Différentes approches visant à satisfaire les principes de l’open source et du libre sont actuellement à l’essai. Aux Etats-Unis, l’organisation OSSI a choisi une approche éthique dans laquelle l’utilisateur s’engage à respecter les règles de l’open source. En Inde, les paysans ont choisi une approche basée sur une adaptation de licences. Au Venezuela, des groupes locaux contribuent au développement de règles qui auraient une valeur légal. En Europe, cependant, le cadre légal rend possible d’opérer avec un contrat légalement exécutoire. C’est l’approche choisie par OpenSourceSeeds. La littérature spécialisée considère une telle approche d’un commun basé sur un contrat comme étant une voie prometteuse.

OpenSourceSeeds ne commercialise pas de semences. La production et la commercialisation des semences est une activité incombant aux semenciers: producteurs et distributeurs. Vous trouverez leurs coordonnées avec la description de chaque variété dans notre liste.

La licence semence libre

La variété doit être nouvelle et ne pas être en circulation avant l’attribution de la licence.

La variété ne contient aucune caractéristique ou séquence de gènes protégées par un brevet.

La licence est un contrat de droit civil qui régit le transfert de semence. Il oblige le détenteur de la licence à accorder les mêmes droits dont il.elle a joui aux prochains détenteurs de la semence. Tout développement ou amélioration futurs sont assujettis à la même règle.

Non. Le code génétique de tout organisme est unique; par exemple, deux plantes de carottes poussant l’une à côté de l’aute ne partagent pas le même code génétique. L’attribution d’une license pour une semence est basée sur une caractérisation du phénotype d’une variété ou d’une population. Il existe de nombreux standards pour cela.

Pour le moment en Allemand, Anglais et Français. Le sens de ces différentes versions reste le même.

Oui. Le sens des ces différentes versions linguistiques reste le même. Il est important te choisir une langue que le récipiendaire de la licence comprend. N’hésitez pas à nous contacter pour aider à développer une nouvelle version dans une autre langue.

Utiliser la licence

Simple: quand vous transférer la semence, incluez une copie des termes de la licence et attirer l’attention du récipiendaire sur ceux-ci. La signature du récipiendaire sur les termes de la licence est le meilleur moyen de prouver qu’il ou elle accepte les termes de la licence. Si le récipiendaire n’accepte pas les termes, il.elle n’est pas autorisé(e) à recevoir la semence.

Si vous distribuez la semence en, petit paquets fermés ce court texte est imprimé sur l’emballage avec la référence vers la version complète en ligne.

Si vous distribuez la semence dans des contenants ouverts, faites signer une version imprimée des termes de la licence par le récipiendaire.

Vous pouvez presque tout faire avec une variété libre. Vous pouvez l’utiliser pour produire des biens à usage professionnel ou privé. Vous pouvez la multiplier, la transmettre, l’améliorer. Vous pouvez l’utiliser pour la sélection végétale et distribuer le matériel ainsi modifié tant que vous incluez la licence avec ce dernier.

Vous n’êtes pas autorisés à revendiquer des biens de propriété exclusifs sur la semence. Par exemple, vous ne pouvez pas revendiquer la protection d’un brevet sur la semence, la variété ou le matériel génétique dérivé de celle-ci.

Cela est variable. Pour toutes les variétés listées sur ce site Internet vous trouverez dans quel pays elles ont été développées. Si vous vivez dans un pays qui n’a pas ratifié la Convention sur la diversité biologique (ex. les USA, Le Vatican et des territoires tels que le Kosovo), la licence peut ne pas avoir la même efficacité que dans les pays signataires. Contactez-nous pour de plus amples information.

Le Protocole de Nagoya est un protocole d’application de la Convention sur la diversité biologique. Il encadre l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation. Dans l’Union Européenne, le Règlement 511/2014 définit les obligations des utilisateurs de ressources génétiques et détaille les documents requis afin d’acquérir des ressources génétiques (telles qu’une semence libre).

Cela est variable. Le Protocole vous concerne seulement si vous utilisez des variétés sous licence libre pour la sélection, l’amélioration, le croisement ou des activités similaires. Si cela est le cas, vous devez remplir les obligations décrites dans la documentation (voir Article 4 du Règlement 511/2014 de l’EU) lorsque vous vous portez acquéreur de la semence, ou au plus tard lorsque vous avez l’intention d’améliorer une variété ou d’entreprendre des activités de recherche à son sujet.

La bonne nouvelle d’abord: un accord de licence effectif peut être conclu entre ressortissants d’un pays de l’UE sans restrictions. Cela est aussi possible pour des ressortissants de pays non membres de l’UE mais résidents dans un pays membre. Dans les autres cas (citoyens hors UE en dehors de territoire de l’UE) cela peut être plus complexe. N’hésitez pas à nous contacter en décrivant les circonstances si cela est votre cas.

Faire enregistrer une variété

Le procédé est simple. Quatre types d’information sont requises

  1. Les informations personnelles du sélectionneur

  2. Une description détaillée de la variété suivant un standard international. Nous utilisons le questionnaire de l’UPOV.

  3. Une déclaration certifiant que la variété n’a pas été distribuée.

  4. Une déclaration certifiant que la variété n’a pas été distribuée.

Des formulaires pour les points 1), 2) et 4) sont disponibles au téléchargement sur notre site Internet.

Toutes les demandes seront examinées. Un examen formel vérifiera que les quatre types d’information (voir question précédente) sont complets. Si cela est le cas, la variété sera enregistrée. Dans le cas contraire, notre équipe vous indiquera quelle information est manquante ou incomplète.

La licence libre ne peut s’appliquer que si tous les utilisateurs, en commençant par le sélectionneur, se plient aux termes de la licence. Une semence qui a déjà été mise en circulation sans une licence libre ne peut pas être protégée du brevetage car la licence ne peut pas prendre effet de manière rétroactive. De telles variétés sont exclues de l’utilisation d’une licence libre.

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Nous soutenons la sélection et la mise sous licence de nouvelles variétés afin qu’elles puissent être accessibles à tous. Une partie des dons couvre les frais d’administration et la gestion des licences de variétés. OpenSourceSeeds soutient les sélectionneurs afin de mettre sur le marché leur semence et de poursuivre les éventuelles violations de la licence. Nous consultons divers groupes d’intérêt et attirons l’attention sur les bénéfices d’une Licence Semence Libre. Une partie des dons finance des projets de sélections qui développent de nouvelles variétés afin qu’elles deviennent des communs.

OpenSourceSeeds est un projet de l’association allemande AGRECOL e.V., l’Association pour l’AgriCulture et l’Ecologie. Active depuis 1988, cette association à but non-lucratif promeut le dialogue et l’échange autour d’une utilisation des sols écologique et adaptée aux contraintes locales. Les semences sont un thème central de ce travail. Plus d’informations à propos d’AGRECOL ici.
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